Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités de vente de l'accès au service de vérification d'emails PricklyMails, sous forme d'abonnements mensuels et de recharges ponctuelles de jetons. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation qui régissent l'usage du service.

2. Vendeur

Le service est vendu par Hugo Deltour, micro-entreprise (entrepreneur individuel) en cours d'immatriculation, contact legal@pricklymails.com. Le service est hébergé dans l'Union européenne par Hetzner Online GmbH, Allemagne.

3. Offres et prix

L'accès est vendu sous forme d'abonnements mensuels (Starter, Pro, Business, Enterprise), chacun créditant un montant mensuel de jetons, et sous forme de recharges ponctuelles de jetons. Les prix sont indiqués en euros sur la page tarifs. Le vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts) ; les prix sont donc nets de TVA. Les prix peuvent évoluer avec un préavis ; une évolution n'affecte jamais une commande déjà passée.

4. Commande et paiement

Les commandes sont passées en ligne et payées d'avance via notre prestataire de paiement, Stripe. Les abonnements se renouvellent automatiquement chaque mois (ou chaque année pour une offre annuelle) jusqu'à résiliation. Un reçu est émis pour chaque paiement.

5. Jetons

Les jetons sont une unité virtuelle prépayée servant à payer les vérifications ; une vérification consomme des jetons selon les checks activés. Les jetons achetés n'expirent pas et ne sont pas transférables entre comptes. Ils n'ont aucune valeur monétaire en dehors du service et ne peuvent être échangés contre des espèces.

6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande (la conclusion du contrat, pour un abonnement comme pour une recharge de jetons) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Les jetons étant utilisables dès le paiement, vous demandez expressément, lors du paiement, à pouvoir les utiliser immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. Cette demande ne met pas fin à votre droit de rétractation.

Si vous vous rétractez, PricklyMails vous rembourse les jetons encore inutilisés au jour de la rétractation, au prorata du prix payé : vous ne réglez que les jetons déjà consommés. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais pour vous. Les jetons offerts ne sont pas remboursés. La rétractation d'un abonnement y met également fin.

Pour vous rétracter, envoyez avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre décision à legal@pricklymails.com, en indiquant l'adresse email de votre compte. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier un abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord. La résiliation interrompt le renouvellement suivant et prend effet à la fin de la période payée en cours ; vous conservez le service et vos jetons jusque-là, et vos jetons n'expirent pas ensuite. Aucun remboursement au prorata de la période en cours n'est dû en cas de résiliation, sous réserve de la garantie ci-dessous. Ceci s'entend sans préjudice des garanties légales décrites dans la section Garanties légales.

8. Reconduction et résiliation des abonnements

Les abonnements sont conclus pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et reconduits par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le consommateur peut résilier le contrat reconduit à tout moment à compter de sa reconduction, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours. Pour les abonnements annuels, PricklyMails informe le consommateur, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. Conformément à l'article L215-1-1, la résiliation peut être effectuée en ligne, à tout moment et sans frais, depuis le tableau de bord, par une fonctionnalité aussi simple que la souscription.

9. Remboursement

Les jetons dépensés pour une vérification qui n'aboutit pas techniquement ne sont pas facturés. Au-delà, les remboursements sont accordés de bonne foi, au prorata de la part non consommée des sommes versées, les jetons offerts n'étant jamais remboursés, et peuvent être refusés en cas d'abus manifeste. Les demandes sont adressées à legal@pricklymails.com.

10. Disponibilité

Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Des opérations de maintenance ou des incidents peuvent entraîner des interruptions temporaires. La maintenance planifiée est annoncée dans la mesure du possible.

11. Responsabilité

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale du vendeur au titre du service est limitée aux sommes que vous avez payées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Le vendeur n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels.

12. Garanties légales

Le service est fourni sous réserve des garanties légales applicables. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, qui s'appliquent au contenu et aux services numériques) et de la garantie relative aux vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du service pour obtenir sa mise en conformité, sans frais et sans inconvénient majeur. Les exclusions et limitations de responsabilité prévues aux présentes s'appliquent dans les limites permises par la loi et sans préjudice des garanties légales, auxquelles il ne peut être dérogé.

13. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées comme décrit dans notre Politique de confidentialité. Lorsque vous faites vérifier des adresses email pour une activité professionnelle, associative ou publique, vous agissez en tant que responsable du traitement et PricklyMails en tant que sous-traitant : l'Accord de sous-traitance des données personnelles publié sur le site fait partie intégrante des présentes conditions. Les adresses vérifiées ne sont jamais enregistrées dans notre base de données.

14. Droit applicable et médiation

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec nous, le consommateur peut, avant toute action en justice, saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées ici avant l'ouverture des offres payantes. À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par les règles applicables.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions de vente, contactez legal@pricklymails.com.